Loi du 13 avril 1908 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1908.

TexteLoi du 13 avril 1908

IdentifiantLEGIARTI000006518420

Texte parentLEGITEXT000006071161

Référencearticle 3 de la loi du 13 avril 1908 (version du 15 avril 1908)Légifrance →

1. Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.

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