Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1941 au 6 septembre 1969.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 décembre 1941
IdentifiantLEGIARTI000006521086
Texte parentLEGITEXT000006071177
Référencearticle 2 de la loi du 16 décembre 1941 (version du 4 janvier 1941)Légifrance →
1. La commission centrale et les commissions départementales instituées par l'article 1er, alinéas 1er et 2, du présent décret (1) sont substituées, en ce qui concerne l'examen des projets visés audit article, à la commission des bâtiments prévue par le décret du 17 juin 1938.
2. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions, la composition et le mode de présentation des dossiers qui leur sont soumis sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Nota : NOTA : (1) Paru comme tel au Journal officiel.
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