Loi du 16 décembre 1941 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1941.

TexteLoi du 16 décembre 1941

IdentifiantLEGIARTI000006521089

Texte parentLEGITEXT000006071177

Référencearticle 5 de la loi du 16 décembre 1941 (version du 4 janvier 1941)Légifrance →

1. Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.

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