Déclaration du 26 août 1789 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 août 1789.

TexteDéclaration du 26 août 1789

IdentifiantLEGIARTI000006527442

Texte parentLEGITEXT000006071192

Référencearticle 15 de la Déclaration du 26 août 1789 (version du 26 août 1789)Légifrance →

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