Déclaration du 26 août 1789 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 août 1789.

TexteDéclaration du 26 août 1789

IdentifiantLEGIARTI000006527443

Texte parentLEGITEXT000006071192

Référencearticle 16 de la Déclaration du 26 août 1789 (version du 26 août 1789)Légifrance →

1. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

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