1. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Déclaration du 26 août 1789 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 août 1789.
TexteDéclaration du 26 août 1789
IdentifiantLEGIARTI000006527444
Texte parentLEGITEXT000006071192
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