Déclaration du 26 août 1789 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 août 1789.

TexteDéclaration du 26 août 1789

IdentifiantLEGIARTI000006527431

Texte parentLEGITEXT000006071192

Référencearticle 5 de la Déclaration du 26 août 1789 (version du 26 août 1789)Légifrance →

1. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

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