1. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Constitution du 4 octobre 1958 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.
TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre II : Le Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000006527482
Texte parentLEGITEXT000006071194
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