Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre IV : Le Parlement

IdentifiantLEGIARTI000006527499

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 31 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

2. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.