Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre IV : Le Parlement

IdentifiantLEGIARTI000006527501

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 33 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

2. Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

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