Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000006527530
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 50 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

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