Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

IdentifiantLEGIARTI000006527532

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 51 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

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