RattachementTitre VI : Des traités et accords internationaux
IdentifiantLEGIARTI000006527535
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 26 novembre 1993)Légifrance →
1. La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
2. Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
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