Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre VII : Le Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000006527543

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 57 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

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