RattachementTitre VII : Le Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000019241074
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →
1. Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
2. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
3. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
4. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
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