Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre VII : Le Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000006527554

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 63 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.