Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre VIII : De l'autorité judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000006527555

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

2. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

3. Une loi organique porte statut des magistrats.

4. Les magistrats du siège sont inamovibles.

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