RattachementTitre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000006527567
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →
1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
2. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
3. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
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