RattachementTitre XI : Le Conseil économique, social et environnemental
IdentifiantLEGIARTI000019241088
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 69 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →
1. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
2. Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
3. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
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