Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 75-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre XII : Des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000019241104

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →

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