1. Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques. Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications. Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.
Constitution du 4 octobre 1958 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1958 au 5 août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre XII : De la Communauté.
IdentifiantLEGIARTI000006527603
Texte parentLEGITEXT000006071194
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