Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1958 au 5 août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les Etats membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.
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