Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1958 au 5 août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre XII : De la Communauté.
IdentifiantLEGIARTI000006527607
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 82 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →
1. Le conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du gouvernement de chacun des Etats membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.
2. Le conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
3. L'organisation et le fonctionnement du conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
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