Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre XIV : De la francophonie et des accords d'association

IdentifiantLEGIARTI000006527616

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 88 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

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