Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1993 au 5 août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre XVII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006527643
Texte parentLEGITEXT000006071194
Référencearticle 90 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →
1. La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.
2. Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
3. Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.
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