Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.
1. Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après :
2. a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ;
3. b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.
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