Loi du 14 janvier 1943 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.

TexteLoi du 14 janvier 1943

RattachementTitre III : Réalisation d'économies immédiates

IdentifiantLEGIARTI000006528705

Texte parentLEGITEXT000006071202

Référencearticle 10 de la loi du 14 janvier 1943 (version du 17 janvier 1943)Légifrance →

1. Les membres de la délégation spéciale visée à l'article précédent sont désignés par décret contresigné par le chef du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

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