RattachementTitre III : Réalisation d'économies immédiates
IdentifiantLEGIARTI000006528706
Texte parentLEGITEXT000006071202
Référencearticle 11 de la loi du 14 janvier 1943 (version du 17 janvier 1943)Légifrance →
1. Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute augmentation du nombre des fonctionnaires titulaires ou temporaires et des agents recrutés sur contrat des services publics de l'Etat et des collectivités ou organismes visés à l'article 6 ci-dessus.
2. Les créations ou renforcements de service, reconnus nécessaires, momentanément ou d'une façon permanente, pour satisfaire à des besoins nouveaux, feront l'objet de lois prises après avis du comité budgétaire ou de décisions de l'autorité de tutelle, qui prononceront, soit à l'intérieur d'une même administration, soit entre administrations dépendant d'une même autorité de tutelle, les transferts d'emplois indispensables.
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