Loi du 14 janvier 1943 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.

TexteLoi du 14 janvier 1943

RattachementTitre Ier : De l'ouverture des crédits

IdentifiantLEGIARTI000006528698

Texte parentLEGITEXT000006071202

Référencearticle 3 de la loi du 14 janvier 1943 (version du 17 janvier 1943)Légifrance →

1. Les projets de lois relatifs aux dépenses ne sont soumis à la signature du chef de l'Etat que lorsqu'ils ont été délibérés par le comité budgétaire. Ils sont alors accompagnés de l'avis du comité budgétaire et contresignés par le ou les secrétaires d'Etat intéressés.

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