RattachementTitre Ier : De l'ouverture des crédits
IdentifiantLEGIARTI000006528699
Texte parentLEGITEXT000006071202
Référencearticle 4 de la loi du 14 janvier 1943 (version du 17 janvier 1943)Légifrance →
1. En cas d'urgence reconnue par le conseil des ministres, des décrets contresignés par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances peuvent autoriser les comptables du Trésor à payer des dépenses, au delà ou en dehors des crédits ouverts. Les payements ainsi faits sont directement imputés au compte des dépenses publiques.
2. Dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de ces décrets, leur ratification doit être prononcée par une loi, dont le projet est soumis à l'avis du comité budgétaire.
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