Loi du 14 janvier 1943 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.

TexteLoi du 14 janvier 1943

RattachementTitre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés

IdentifiantLEGIARTI000006528700

Texte parentLEGITEXT000006071202

Référencearticle 6 de la loi du 14 janvier 1943 (version du 17 janvier 1943)Légifrance →

1. Les organismes de toute nature qui reçoivent au total et par an une subvention de 5 millions ou plus sont soumis au contrôle financier de l'Etat institué par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935.

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