Loi du 14 janvier 1943 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.

TexteLoi du 14 janvier 1943

RattachementTitre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés

IdentifiantLEGIARTI000006528701

Texte parentLEGITEXT000006071202

Référencearticle 7 de la loi du 14 janvier 1943 (version du 17 janvier 1943)Légifrance →

1. Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.

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