Ordonnance du 9 août 1944 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 1944.

TexteOrdonnance du 9 août 1944

IdentifiantLEGIARTI000006530175

Texte parentLEGITEXT000006071212

Référencearticle 1 de l'ordonnance du 9 août 1944 (version du 10 août 1944)Légifrance →

1. La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.

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