1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération. Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ordonnance du 9 août 1944 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 août 1944.
TexteOrdonnance du 9 août 1944
IdentifiantLEGIARTI000006530174
Texte parentLEGITEXT000006071212
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