Ordonnance du 9 août 1944 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 1944.

TexteOrdonnance du 9 août 1944

IdentifiantLEGIARTI000006530179

Texte parentLEGITEXT000006071212

Référencearticle 5 de l'ordonnance du 9 août 1944 (version du 10 août 1944)Légifrance →

1. Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

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