Référencearticle 6 de l'ordonnance du 9 août 1944 (version du 10 août 1944)Légifrance →
1. Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux.
2. Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.
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