Ordonnance du 9 août 1944 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 août 1944.

TexteOrdonnance du 9 août 1944
IdentifiantLEGIARTI000006530183
Texte parentLEGITEXT000006071212
Référencearticle 9 de l'ordonnance du 9 août 1944 (version du 10 août 1944)Légifrance →

1. Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

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