1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-437 du 17 juin 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.
TexteDécret n°87-437 du 17 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531581
Texte parentLEGITEXT000006071213
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