1. Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.
Décret n°87-437 du 17 juin 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°87-437 du 17 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000020882676
Texte parentLEGITEXT000006071213
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