Décret n°87-437 du 17 juin 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°87-437 du 17 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000020882689

Texte parentLEGITEXT000006071213

Référencearticle 8 du décret n°87-437 du 17 juin 1987 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'énergie.

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