Décret n°87-437 du 17 juin 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.

TexteDécret n°87-437 du 17 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531595

Texte parentLEGITEXT000006071213

Référencearticle 9 du décret n°87-437 du 17 juin 1987 (version du 23 juin 1987)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 73-202 du 22 février 1973 relatif au comité technique de l'électricité.

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