Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-946 du 5 octobre 1988

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006532405

Texte parentLEGITEXT000006071219

Référencearticle 2 du décret n°88-946 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.

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