1. Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 28 juillet 1908 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 août 1908.
TexteDécret du 28 juillet 1908
IdentifiantLEGIARTI000022163678
Texte parentLEGITEXT000006071227
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