Référencearticle 7 du décret du 28 juillet 1908 (version du 7 août 1908)Légifrance →
1. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :
2. 1° Sur les récipients et emballages ;
3. 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
4. 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
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