1. Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Décret du 2 mai 1911 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 1911.
TexteDécret du 2 mai 1911
IdentifiantLEGIARTI000022126423
Texte parentLEGITEXT000006071232
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