1. Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 15 avril 1912 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 29 juin 1912.
TexteDécret du 15 avril 1912
IdentifiantLEGIARTI000006534610
Texte parentLEGITEXT000006071233
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