1. Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont pas aux définitions et règles prévues par ce même décret.
Décret du 19 août 1921 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret du 19 août 1921
RattachementDispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et eaux-de-vie.
IdentifiantLEGIARTI000033628547
Texte parentLEGITEXT000006071234
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