1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
Décret du 31 janvier 1930 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er février 1930.
TexteDécret du 31 janvier 1930
RattachementTitre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
IdentifiantLEGIARTI000006535770
Texte parentLEGITEXT000006071254
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