1. Les ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 31 janvier 1930 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er février 1930.
TexteDécret du 31 janvier 1930
IdentifiantLEGIARTI000006535644
Texte parentLEGITEXT000006071254
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