Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 31 janvier 1930
RattachementTitre II : Vermouths et apéritifs à base de vin.
IdentifiantLEGIARTI000006535719
Texte parentLEGITEXT000006071254
Référencearticle 7 du décret du 31 janvier 1930 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. Constituent des pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation , l'emploi, dans la préparation des boissons visées au présent titre :
2. De matières colorantes autres que le caramel et la cochenille ;
3. De matières édulcorantes autres que le sucre, le glucose et les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % ;
4. D'essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales autres que les essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales inoffensives.
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